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Déduction fiscale : comment ça fonctionne ?
…La Fée Kaméline exauce vos vœux et vous fait bénéficier de réductions fiscales !
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Déclaration d'impôts : mode d’emploi

Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier de cette réduction d'impôts. Aucune condition de ressources, d'âge ou de situation n'est requise, étant entendu que la réduction concerne le foyer fiscal.

La Fée Kaméline étant reconnue et agréée par la préfecture, les activités qu'elle propose sont éligibles à la réduction fiscale, dès lors qu'elles rentrent dans le champs des activités de " services à la personne " énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005.

Les activités visées par ce décret sont les suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- petit bricolage dit " homme de toutes mains "
- garde d'enfants à domicile
- soutien scolaire et cours à domicile
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soin relevant d'actes médicaux
- garde malade à l'exclusion des soins
- assistance informatique et Internet à domicile
- gardiennage et surveillance temporaire à domicile, de la résidence principale ou secondaire
- assistance administrative à domicile
- préparation des repas à domicile
- livraison de courses à domicile

L'avantage fiscal : crédit d'impôt ou réduction d'impôt :
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées dans l'année pour les activités énumérées ci-dessus.

Les contribuables ayant droit au crédit d'impôt pour des sommes acquittées au titre des services à la personne sont :
un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).

La réduction d'impôt reste donc disponible aux seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui :
soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt ;
soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d'un ascendant.

Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à la réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Le plafonnement :
Dans tous les cas, réduction ou crédit d'impôt, l'avantage fiscal est calculé sur la base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans les limites d'un plafond à 6 000 € par an (soit une dépense de 12 000 € par an au titre des services à la personne).
Ce plafond est majoré de 1 500 € :
par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 7 500 €).

Attention : un plafond spécifique est applicable aux activités suivantes :
- assistance informatique / Internet : dépense plafonnée à 1 000 € par an
- jardinage : dépense plafonnée à 3 000 € par an
- bricolage : dépense plafonnée à 500 € par an

Une démarche simple à suivre :
En début de chaque année, la Fée Kaméline vous adresse une attestation fiscale, qu'il vous suffira de joindre à votre déclaration d'impôts.
Les aides dont vous avez éventuellement bénéficié (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise comme par exemple les CESU) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal.

En savoir plus :
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/employe-e-maison-assistant-e-maternel/reduction-impot-credit-impot-exoneration-charges-patronales-1159.html